Conditions Générales
I – GENERALITE
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services de
NETTOYAGE RENOVATION DE TOMBES et FLEURISSEMENT DE SEPULTURES fournies par MEMORIA
(dénommée ci-après « le PRESTATAIRE »).
Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs
adhérer à ces conditions sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse au PRESTATAIRE pour une
prestation de services.
Ces Conditions Générales sont à valider avant toute commande et ont été mises à la disposition du
client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, L. 113-3 et s du Code de la
Consommation. Il est également possible de les consulter à partir du site internet
www.memoriacorse.fr en cliquant sur le lien « CGV».
II – COMMANDE – CONTRAT DE PRESTATION
L’acceptation de la commande par le PRESTATAIRE résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en
accepte les modalités et confirme les termes par un contrat de prestation remis au client pour
signature.
Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dument renseigné, signé par le client et
accompagné du règlement correspondant. Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans
son contenu par écrit adressé au PRESTATAIRE huit (8) jours avant la prestation desdits services. Après
cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut
entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
Les offres présentées par le PRESTATAIRE dans ses documents commerciaux sont valables pendant
une durée d’un (1) mois à compter de la date d’émission du contrat. Le PRESTATAIRE se réserve le
droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison
que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté
concernant la commande reçue.
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de
commande entraine l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de
ventes, sans exception, ni réserve.
Le client déclare que l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve
de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées.
III – SERVICES
Le PRESTATAIRE offre au client un service d’entretien, de rénovation, de fleurissement et
d’aménagement des espaces de recueillement (tombes, caveaux, lieu symbolique, etc). Le descriptif
personnalisé (lieu précis d’intervention, choix des prestations, etc) est indispensable pour le
PRESTATAIRE et est détaillé dans le contrat de prestation signé et remis au client. Les prix des
prestations d’entretien dans tous les documents et supports commerciaux sont indiqués pour une
sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètres de long et 1 mètre de haut. Pour des
sépultures non standards, une majoration pourra être appliquée à la réalisation du contrat avec
l’accord du client. Concernant la composition de plantes, cette dernière est plantée dans une coupe
fournie par le PRESTATAIRE.
IV – REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION
La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et aux dates indiquées
sur le contrat de prestation, sous réserve de la bonne réception par le PRESTATAIRE du contrat de
prestation signé et accompagné du règlement.
Sur demande particulière du client d’assurer la prestation à une date fixe (anniversaire) stipulée dans
le contrat, le PRESTATAIRE s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la prestation dans la
semaine précédant la date fixée par le CLIENT.
En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera traitée qu’à réception du chèque. De fait, les
délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être
modifiés par rapport à ceux mentionnés lors de la signature du contrat.
Sauf cas de force majeure, grèves ou intempéries, si la prestation n’est pas exécutée sept jours après
la date butoir, le client peut dénoncer le contrat. La dénonciation du contrat intervient exclusivement
par l’envoi d’une lettre recommandée ou Courriel avec Accusé Réception.
La participation aux frais de traitement et de livraison est incluse dans le prix de la prestation. En cas
de retard de réalisation, le client en est averti par tout moyen de communication disponible (courriel,
courrier, téléphone).
Le PRESTATAIRE s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le contrat signé avec le client
conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Ceci représentant pour le PRESTATAIRE
une obligation de moyens et non de résultat.
– Problèmes de réalisation :
Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes
les conditions favorables à la bonne exécution des prestations par le PRESTATAIRE. Ce dernier se
réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et payée, si
l’emplacement réservé ne remplit pas même partiellement les conditions de sécurité et
d’autorisation de bonne réalisation de la prestation.
En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, le PRESTATAIRE
s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les
délais de réalisation. De même, les couleurs des compositions (hors volonté particulière du client
stipulée au contrat) sont données à titre indicatif (photos non contractuelles) et peuvent changer en
fonction des régions, des saisons et des disponibilités.
Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du
contrôle du PRESTATAIRE (intempéries, grève, cas de force majeur, circulation alternée, fermeture des
lieux de sépultures, etc) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-réalisation, le retard, ou
la réalisation partielle de l’une de ses obligations découle d’une intempérie, d’une grève, d’une
fermeture ou d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement
extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.
En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes
ses obligations et notamment de paiement à l’égard du PRESTATAIRE. En cas de ventes successives,
faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que
paiement intervienne du solde dû.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation en cas de
sépulture non trouvée avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le
lieu précis.
Dans le cas où la sépulture serait dans un état général ne permettant pas son nettoyage courant
(nécessité de rénovation préalable), l’intervention ne pourra être réalisée.
A compter de la réalisation de la prestation, les risques liés aux produits sont transférés au client.
– Réception :
Le client doit vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice
apparent. Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du
client. Le bilan photo est envoyé dans un délai raisonnable, après chaque date d’intervention prévue
au contrat.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6)
jours à compter de la réception du bilan photo, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni
échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.
Le client autorise le PRESTATAIRE à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur
rôle décoratif n’est plus satisfaisant.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du
PRESTATAIRE. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642,
1648 du Code Civil protégeant le consommateur sont applicables.
Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par
le PRESTATAIRE est directement liée aux conditions climatiques du moment ; les compositions de
fleurs et bouquets n’étant arrosés qu’à la prochaine intervention du PRESTATAIRE.
V – OBLIGATIONS DU CLIENT
Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes Conditions Générales annexées
au contrat de prestation et disponibles sur notre site internet (www.memoriacorse.fr). Le client
s’assure préalablement à la signature du contrat que les services sont susceptibles de répondre à ses
attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.
Le client doit informer sans délai le PRESTATAIRE du caractère éventuellement inadéquat du service
proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée
et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et des tiers,
notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.
Le client s’engage à communiquer au prestataire tous les éléments utiles à la bonne localisation de la
sépulture concernée dans le cimetière (Nom, prénom et année de décès du(des) défunt(s) ; plan,
numéro de concession, allée, rang, etc)
VI – CONDITIONS FINANCIERES – PRIX – PAIEMENT – DEFAUT DE PAIMENT
Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un ACOMPTE conformément à la
Loi, le contrat étant conclu définitivement.
VI.1 – Prix : Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le TARIF en vigueur le jour de la
commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Le prix peut comprendre le déplacement,
l’entretien courant d’une sépulture classique (1m de large, 1m de haut, 2m de long), le fleurissement,
l’éventuelle rénovation et le bilan photos.
Les prix des services sont entendus en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le PRESTATAIRE se
réserve le droit de modifier les prix des services en respectant un préavis d’un (1) mois. Toute
prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat de prestation.
VI.2 – Modalités de paiement : Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du contrat
soit par chèque, par virement ou par espèces. En aucun cas, les paiements qui sont dus au
PRESTATAIRE ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou
compensation sans accord écrit de la part du PRESTATAIRE. Tout paiement qui est fait au PRESTATAIRE
s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est
la plus ancienne.
VI.3 – Retard ou défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à
échéance, par la seule survenance du terme, il sera dû par le client de plein droit et sans mise en
demeure préalable, un intérêt moratoire de 1,5% par mois, tout mois commencé étant dû en entier.
En outre, en cas de défaut injustifié de paiement dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre
recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15% de la somme
due (sans que cette indemnité puisse être inférieure à 125€) à titre de clause pénale forfaitaire et
irréductible conventionnellement admise entre les parties, destinée à dédommager le PRESTATAIRE
des frais créés par l’existence d’un dossier contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de
l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépens et frais de justice et d’exécution quelconque ne sont
pas compris dans ces montant. Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement sont de 40€.
VII – ANNULATION – RETRACTATION – RECLAMATIONS
Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à
distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par
l’intermédiaire du contrat de prestation. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque
l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du
délai de quatorze (14) jours francs.
– Modalités d’exercice du droit de rétractation ou service après-vente : Le client peut exercer, dans le
délai susvisé, son droit de rétractation ou toute réclamation en adressant un e-mail à l’adresse
memoriacorse@gmail.com en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc).
VIII – GARANTIES
Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément au contrat de prestation. Le PRESTATAIRE
garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le contrat
de prestation. Un état des lieux avant et après réalisation de la prestation est systématiquement
effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le PRESTATAIRE de toute
responsabilité quant aux évènements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol,
intempéries etc) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du
PRESTATAIRE. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas
de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la
jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation,
1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.
IX – MODIFICATION -SUSPENSION – RESILIATION
IX.1 – Modification de la prestation : Le client peut à tout instant, sous réserve de respecter un
préavis d’un mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit pour cela en faire la demande par
téléphone, courriel permettant au PRESTATAIRE de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur.
IX.2 – Suspension de la prestation : En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues
par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le
PRESTATAIRE pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les
termes des présentes Conditions Générales, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours à
compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui- ci ne puisse réclamer
aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
IX.3 – Résiliation du contrat : Le client peut résilier le contrat de prestation sous réserve de respecter
un préavis de trente (30) jours. Pour cela, il doit le notifier au PRESTATAIRE par courrier recommandé
avec accusé de réception. D’autre part, si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes
Conditions Générales, par sa propre faute ou négligence, le PRESTATAIRE peut résilier le contrat,
trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de
mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.
X – PROPRIETE INTELECTUELLE
Tous les éléments du site www.memoriacorse.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive
de la société MEMORIA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de
MEMORIA.
XI – ARCHIVAGE & PREUVE
Le prestataire archivera les éléments contractuels et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du prestataire seront considérés par toutes les parties concernées comme
preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
XII – CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Le PRESTATAIRE peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que
ce soit, le contrat ou l’un des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une
cession d’entreprise.
XIII – INFORMATIQUE ET LIBERTE – IMAGE
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne
réalisation de la prestation. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de
rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les
concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser
par courrier au siège du PRESTATAIRE. Le client reconnait que les photographies réalisées lors des
prestations sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (code de la
Propriété Intellectuelle et droits d’auteur) et restent la propriété intellectuelle d’En sa mémoire pour
illustrer ses supports de communication.
XIV – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de
besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation
des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification
individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux Conditions Générales ainsi modifiées et, le
cas échéant, complétées. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée.
XV – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les contrats entre le PRESTATAIRE et le client, régis notamment par les présentes Conditions
Générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de
rédaction des présentes Conditions Générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version
française fera foi.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à
défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de BASTIA.
